LÉGISLATION : Les ventes des Moulins dits a Biens Nationaux». Difficultés relatives à la compétence des juridictions chargées de les interpréter ou de les appliquerPaul BOUGAULTLa Houille Blanche, 3 (1927) 87-90DOI: https://doi.org/10.1051/lhb/1927015
