LÉGISLATION : Le recours préjudiciel en appréciation de la validité d'un acte administratif (Jugement du Tribunal Civil du Havre du 29 Octobre 1927)Paul BOUGAULTLa Houille Blanche, 1 (1928) 15-19DOI: https://doi.org/10.1051/lhb/1928003