LA VIOLATION PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SON CAHIER DES CHARGES ENTRAÎNE-T-ELLE LA CONDAMNATION À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ?
La Houille Blanche, 12 (1909) 305-307
Publié en ligne : 4 juillet 2011
DOI: 10.1051/lhb/1909085