LÉGISLATION : Les ventes des Moulins dits a Biens Nationaux». Difficultés relatives à la compétence des juridictions chargées de les interpréter ou de les appliquer
La Houille Blanche, 3 (1927) 87-90
Publié en ligne : 29 juin 2011
DOI: 10.1051/lhb/1927015