LÉGISLATION : Le recours préjudiciel en appréciation de la validité d'un acte administratif (Jugement du Tribunal Civil du Havre du 29 Octobre 1927)
La Houille Blanche, 1 (1928) 15-19
Publié en ligne : 29 juin 2011
DOI: 10.1051/lhb/1928003