Prise en compte des impacts dans la réglementation

Chef de la Division Planification et Milieux Aquatiques, Direction Régionale de l'Environnement d'Ile-de-France

Abstract

Les eaux pluviales, encore que ce concept soit assez flou, relèvent plus du droit privé que du droit public. Avant la parution de la loi sur l'eau de 1992, les réglementations les concernant ne sont pas pléthores et renvoient à de multiples codes : code civil, code rural, ...

Les années 1980 représentent une période charnière où la prise de conscience de l'impact des rejets urbains de temps de pluie sur les milieux récepteurs se manifeste. Ce problème crucial est commun à tous les grands pays industrialisés et a conduit la Communauté économique européenne à édicter la directive CEE-91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

La Loi N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses textes d'application ont permis, fin 1994, de transcrire en droit français cette directive. Ces textes représentent des avancées signficatives :

- les eaux pluviales relèvent de la réglementation de la police des eaux, qu'il s'agisse des rejets eux-mêmes, des ouvrages d'assainissement et leur exploitation et enfin des activités générant ces rejets,

- les collectivités territoriales doivent définir les zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du ruissellement, qu'il s'agisse là aussi de risque d' inondation ou de lutte contre la pollution.