La réglementation juridique de la gestion des sédiments

Rules on sediment management

Ministère de l’Ecologie, de l’Aménagement et du Développement durables, Direction de l’eau Sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l’eau, Bureau de la prévention des inondations et de la gestion des rivières, 20, av. de Ségur, 75302 Paris 07 SP

Auteur de correspondance : Isabelle.Veron@ecologie.gouv.fr

Résumé

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques intègre la logique du développement durable dans la réglementation juridique relative à la gestion des sédiments puisqu’elle encadre leur extraction et leur valorisation dans des conditions respectueuses de l’environnement. Elle clarifie également les procédures à suivre pour conduire les opérations d’entretien des rivières et canaux. Elle introduit une distinction entre l’entretien régulier du cours d’eau assuré par son propriétaire et les opérations groupées d’entretien conduites à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et organisées dans un plan de gestion. L’entretien régulier supplante ainsi l’extraction qui n’est plus envisagée que comme l’une des actions de ce plan de gestion. L’entretien des cours d’eau est défini par référence aux moyens à employer et aux objectifs d’écoulement naturel et de bon état des eaux à poursuivre, les perturbations du milieu aquatique ainsi engendrées devant être strictement nécessaires. Aucune procédure d’autorisation ou de déclaration n’est imposée au propriétaire de la rivière qui réalise son entretien régulier. Les actions de plus grandes dimensions nécessitées par l’état du cours d’eau, du canal ou du plan d’eau relèvent uniquement de procédures « loi sur l’eau. » Les produits recueillis doivent être pris en charge de façon adaptée à leur dangerosité, afin de préserver l’environnement, ils peuvent en général être insérés sans autorisation spécifique dans le circuit économique pour contribuer à l’autofinancement de l’entretien.

Abstract

The latest French law regarding water and aquatic environments (30 December 2006) integrates the philosophy of sustainable development into the rules on sediment management, as it lays down the environmental conditions that must be respected during sediment extraction and utilisation. It also clarifies the procedures to follow to carry out rivers and waterways maintenance. The law introduces a distinction between regular maintenance of the river conducted by its owner, and the combined maintenance operations conducted at a coherent hydrographical scale within an organised management plan. Regular maintenance is now the main principle, with dredging taking place only by exception and within a coherent management plan. Rivers maintenance is defined with reference to the methods used and the goals pursued (the goals are good water flow and quality, and the limiting of the disturbance of the aquatic environment to what is absolutely necessary). No authorisation or declaration is required for or from the owner in order to conduct regular maintenance operations. The most important actions based on the state of the river, the waterway or the lake must be undertaken in accordance with the “water law” procedures. Any sediment collected must be dealt with in relation to the threat they could represent to the environment. Generally, collected sediment may be sold to the construction industry without any specific authorisations being required, and the received monies used to contribute to self financing of river or waterways maintenance.