Encadrer pour favoriser : quel cadre légal pour le développement économique des énergies marines ?

Structuring to promote: Which Legal Framework for the Economic Development of Marine Energies?

CGR LEGAL,
Hgelas@cgrlegal.eu

Résumé

A ce jour, le développement des énergies marines renouvelables ne connaît pas de cadre juridique satisfaisant.

En mer territoriale, la construction et l'exploitation de ces énergies sont soumises à un ensemble d'autorisations relevant de législations différentes (concession d'utilisation du domaine public maritime, autorisation au titre de la " Loi sur l'eau " notamment). Inadapté au développement de ces énergies, il convient de simplifier ce régime soit en supprimant l'exigence d'autorisation au titre de la " Loi sur l'eau " au profit d'une concession d'occupation étendue présentant les mêmes garanties pour l'autorité publique, soit en créant un régime d'autorisation ad hoc, intégralement prévu dans le Code de l'énergie.

De même, l'adaptation des mécanismes d'obligation d'achat de l'électricité produite auxquels ces activités sont éligibles est nécessaire. En effet, au-delà des appels d'offres et du tarif réglementé existant, le développement des énergies renouvelables en mer, notamment durant les phases expérimentales (Fermes pilotes) doit être accompagné d'un soutien financier adapté.

En zone économique exclusive, un décret a été adopté en juillet 2013, qui a pour objet de créer une autorisation spéciale délivrée par le Préfet maritime. Ce nouveau cadre juridique participera du développement de projet dans cette zone. D'autres défis techniques pourront également requérir une adaptation des régimes connus du fait de l'éloignement de la côté, que ce soit en matière de raccordement ou d'accès à une obligation d'achat de la production.

Abstract

To this day, the development of renewable marine energies does not dispose of a satisfying legal framework.

In the territorial sea, the construction and operation of renewable energy projects is subject to a series of permits stemming from different legislation (Occupation of the maritime public domain or the "Water act Permit"). Because this framework is unable to foster the development of these energy sources, it should be simplified by either abandoning the requirement for a permit under the "Water act" in favour of an extended licence of occupation granting the public authorities the same guarantees, or by the creation of an ad hoc permit regime to be included in the Energy Code.

Also, the reinforcement of power purchase obligation mechanisms of the generated electricity to which these projects are eligible is required. Indeed, beyond the call for tenders and the existing feed-in tariffs, the development of marine renewable energy sources, in particular during the test stage (e.g. pilot offshore farms) has to be accompanied by a tailored tariff system.

In the Exclusive Economic Zone, a decree was adopted in July 2013, which seeks to create a special permit granted by the decentralized administrative authority in charge of maritime issues (Préfet maritime). This new legal framework should foster the development of projects in the Zone. Due to the technical challenges, some other evolutions of the known regimes may be required because of the distance of the plants to the shore, for example regarding grid connection or the power purchase obligation regime.