Une législation nouvelle pour les eaux destinées à la consommation humaine 

A new legislation on water for human consumption

Résumé

Le Code de la Santé, articles R.1321-1 à 62 et les annexes associées, regroupe la législation française sur les eaux destinées à la consommation humaine.

Ce nouveau texte transpose, en droit français, la directive européenne de 1998 mais reprend aussi les paramètres de l'Organisation Mondiale de la Santé proposés en 1999.

Ce texte modifie, de façon importante, l'ancienne réglementation sur l'eau, notamment :

au niveau de la définition de l'eau destinée à la consommation humaine

et du lieu où se vérifie la qualité de l'eau.

De plus, il introduit, de façon très claire, les obligations d'autosurveillance, les responsabilités du producteur d'eau et permet la possibilité de dérogation.

Enfin, l'approche gestion globale de la qualité est proposée. Cette approche s'inspire beaucoup du référentiel d'assurance qualité ISO 9000/version 2000.

Abstract

The French Health Code, including Art. R.1321-1 to 62 and the associated annexes, brings together the french legislation on water for human consumption.

This new text transposes into french law the 1998 European directive, but repeats also the World Health Organization’ parameters proposed in 1999.

This text modifies mainly the previous water regulation, especially:

Regarding the definition of water used for human consumption

Regarding the place where water quality is checked

Moreover, it introduces very clearly the monitoring requirements, the water supplier’s responsibilities and it allows a possibility of dispensation.

At last, an approach of a global quality management is proposed. This approach refers a lot to the ISO 9000/version 2000 quality insurance frame of reference.